Créée par la Conférence des présidents du 11 janvier 2011, à l’initiative de M. Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale, la Mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale a tenu sa réunion constitutive le 25 janvier 2011. Elle a procédé à la nomination de son bureau et a désigné Bernard ACCOYER comme Président.

Le Président Bernard ACCOYER a déclaré, à l’issue de la première réunion de la mission d’information : « J’ai souhaité que cette mission d’information, dont j’assure la présidence, soit dotée de deux co-rapporteurs, l’un appartenant à la majorité et l’autre à l’opposition.

« Sur ma proposition, le bureau de cette mission a également décidé que toutes les auditions conduites par la mission seront publiques. Je m’en félicite car c’est la marque d’un Parlement moderne, pour lequel je continuerai à œuvrer jusqu’au terme de mon mandat. »

La mission d’information s’est fixée pour objectif d’analyser l’évolution de la compétitivité des entreprises au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents et de s’interroger sur le niveau des charges en France, lesquelles pèsent sur les entreprises, le pouvoir d’achat des salariés et donc l’emploi, sans assurer pour autant l’équilibre financier de la sécurité sociale.

À cette fin, la mission a décidé de procéder à une série d’auditions : membres du Gouvernement, économistes, sociologues, responsables administratifs, représentants du monde de l’entreprise, chefs d’entreprise et dirigeants syndicaux. Ces auditions seront ouvertes à la presse et diffusées en direct sur internet. Elles feront l’objet de comptes rendus.

Elle a enfin envisagé d’achever ses travaux à l’été 2011.

Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2011 dans sa partie défense ce 4 novembre 2010:

Intervention PLF 2011 d'Alain Moyne-Bressand
envoyé par AlainMoyneBressand. -

Retrouvez ci-dessous la question que j’ai posée ce 27 octobre 2010 à Valérie Pécresse :

Dans mes rencontres quotidiennes sur la circonscription, il n’est pas rare que je sois confronté aux difficultés financières de connaissances. Et lorsque cette situation ne peut être enrayée suffisamment tôt, il arrive que la justice face son oeuvre pour recouvrir les dettes du ménage.

Je dois le reconnaître, j’ai été parfois étonné par la valeur attribuée au bien vendu aux enchères qui me semblait bien en deçà de la valeur réelle. Et je ne pouvais que constater qu’après avoir légitimement dû assumer leurs engagements et rembourser, les personnes avaient en plus le sentiment d’avoir été lésées sur la valeur d’un bien, parfois même en conséquence d’arrangements entre professionnels de l’exercice, plus vautours qu’humains.

C’est pour cela que j’ai décidé de réagir en considérant chaque partie intéressée à cette procédure judiciaire qu’est la mise aux enchères.

En effet, le surendettement des ménages français est un problème récurrent et la mise aux enchères des biens saisis est une conséquence extrême mais bien réelle.

La procédure de saisie immobilière et la vente sont encadrées de façon importante par les articles 2191 à 2213 du Code civil, ainsi que par la Loi du 9 juillet 1991, le décret du 31 juillet 1992, l’ordonnance du 21 avril 2006 et les décret du 27 juillet 2006 et du 23 décembre 2006.

Nonobstant la législation et la réglementation en l’espèce, la pratique est souvent cruelle pour le particulier débiteur.
La situation amenant la saisie-vente ne saurait être remise en cause et les conséquences omises. Pour autant, il semble nécessaire de faire preuve de plus de justesse sans léser le créancier.

A ce titre, deux facteurs peuvent être l’objet de modifications permettant ainsi une approche plus équilibrée dans la dualité d’intérêts débiteur/créancier.
Il s’agit toujours de permettre au créancier de recouvrir sa créance dûment déclarée et ordonnée, tout en permettant au débiteur d’obtenir un prix raisonnable des biens saisis.

C’est pour cela que j’ai proposé à mes collègues d’étudier cette proposition permettant un délai plus long pour réaliser une vente amiable préalable à la mise aux enchères et qu’en cas d’adjudication, le montant ne pourrait être inférieur à 60% de la valeur estimée par un expert immobilier désigné compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques au jour de l’estimation.

Retrouvez l’intégralité de cette proposition de Loi en cliquant ici.

Suite aux événements graves intervenus récemment à Grenoble, le Président de la République s’est déplacé ce vendredi 30 juillet afin de mettre en place le nouveau Préfet de l’Isère et annoncer quelques mesures afin de lutter contre cette délinquance de plus en plus violente. J’étais convié à cette réunion et j’ai été très attentif aux propositions et pistes avancées par Nicolas Sarkozy.

J’ai eu le plaisir de voir qu’une de mes propositions de loi semblait être cohérente et nécessaire puisque l’idée même de ce texte a été repris par le Président de la République pour l’une de ces mesures envisagées.

Il y a quelques semaines, suite à une discussion informelle avec Jérôme Robert, jeune CRS de ma circonscription, il est apparu que certaines valeurs, certains symboles de la République devaient être plus fortement protégés.

Ainsi, avant même les malheureux événements de la Villeneuve, et donc sans aucune idée de récupération mais simplement dans un souci républicain, j’ai travaillé sur une proposition de loi tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l’encontre de dépositaires de la loi.

L’actualité nous démontre au quotidien un glissement des actes délictueux vers une violence toujours accrue. Ce phénomène concerne a fortiori les actes criminels.

Il semble aujourd’hui difficile de rappeler les principes civiques les plus élémentaires tel que le respect de la personne et de son intégrité, du pacte social et de l’autorité légitime.

Le préalable indispensable est la reconnaissance des lois et des règles en société ainsi que les personnes chargées de les faire respecter.
Face à cette situation, il convient de permettre aux dépositaires de l’autorité publique, et en premier lieu les forces de l’ordre, d’exercer leurs fonctions dans les conditions les plus sures et les plus sereines.

Une atteinte à l’un de ces représentants est d’autant plus grave qu’elle s’attaque, au delà de la personne, au symbole même. Dès lors, il ne saurait y avoir de violences en raison principalement d’une appartenance à un corps de l’État.

Cette proposition de loi s’appuie donc sur le principe de peines planchers en cas de récidive légale pour permettre une application identique aux actes délictuels et criminels à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique.

De nombreux collègues ont déjà souhaité la co-signer et ainsi s’associer à cette démarche.

Pour ma part, je me suis mis en contact avec le Président de la République, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice afin de faire aboutir cette proposition de loi et me mettre à leur disposition afin de poursuivre la refléxion en la matière.

Je vous propose de prendre connaissance du contenu de cette proposition de loi en cliquant ici.

Depuis plus de trente ans, les lois de finances présentées par le gouvernement et adoptées par le Parlement sont, systématiquement, en déséquilibre.

Ce déficit, limité dans les années  1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980, le gouvernement ayant adopté une doctrine budgétaire fondée sur l’idée de déséquilibre soutenable, la limite maximum en étant fixée à 3 % du PIB. Pendant cette période, l’endettement de l’État, n’a cessé de croître, de 20 % en 1980, il devrait représenter près de 85 % du PIB, en 2012.

Sous l’impulsion du Premier ministre et de son ministre d’État chargé de l’économie, la France a connu, entre 1986 et 1988, un retour à la sagesse budgétaire, le déficit de l’État ayant été ramené à 0,8 % du PIB. Au début de l’année 1988, le retour programmé à l’équilibre était à portée de main.

L’année 1990 aurait dû correspondre au retour de la vertu financière. Or, de 1,2 % du PIB en 1900, 2,2 % du PIB en 1992, 3,5 % du PIB en 1993, le déficit de l’État est devenu systématique, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par le traité de Maastricht en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire.

Depuis 1991, le taux de couverture des dépenses de l’État par ses recettes n’a plus jamais dépassé 90 %. En moyenne, au cours des quinze dernières années, les dépenses de l’État ont été supérieures d’environ 15 % à ses recettes. Le déficit public estimé à 142 milliards d’euros en 2009, soit 8,2 % du PIB, devrait être de l’ordre de 8,5 % en 2010, ce qui constitue un niveau historique.

L’évolution du déficit s’est traduite par une explosion sans précédent de la dette publique.

Le cap des 1 000 milliards d’euros de dette publique a été franchi en 2004, chaque Français étant aujourd’hui redevable d’un montant de 20 000 euros. Cette dette atteint aujourd’hui plus de 1 500 milliards d’euros. Représentant 77 % du PIB en 2009, elle devrait s’élever à 84 % du P.I.B en 2010. L’objectif de 60 % d’endettement public, pourtant considéré comme un maximum par les concepteurs du traité de Maastricht, est aujourd’hui un horizon lointain.

La charge des intérêts de la dette absorbe aujourd’hui 17 % des recettes fiscales nettes de l’État et représente 42,5 milliards d’euros de dépenses au moment où notre pays connaît un déficit de l’ordre de 142 milliards d’euros. La France, qui était un des rares pays au sein de la zone euro à respecter la limite maximale d’endettement fixée par le traité de Maastricht au début des années 2000, dépasse aujourd’hui les seuils imposés.

Si elle veut retrouver le chemin de la compétitivité, la France doit impérativement maîtriser ses prélèvements obligatoires, réduire son déficit, puis le supprimer, et s’astreindre à résorber progressivement sa dette.

L’allègement du poids de la dette permettra à l’État de trouver les ressources financières propres à assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de solidarité. Il ne s’agit pas seulement d’une opération de survie économique. Nos engagements européens, et plus particulièrement le pacte de stabilité et de croissance, nous encouragent à atteindre une position budgétaire en équilibre. Il est en effet dangereux, pour l’avenir même de l’Union économique et monétaire de continuer dans la voie de la dégradation des finances publiques.

Un des moyens d’assainir la situation budgétaire serait de voter en équilibre le budget de la Nation avant la fin de la décennie.

En juin 2009, la coalition allemande a inscrit dans la Loi fondamentale une nouvelle règle selon laquelle l’Etat fédéral ne pourra plus s’endetter, à partir de 2016, qu’à hauteur de 0,35 % du PIB chaque année. Le déficit ayant changé d’échelle dans notre pays, la fixation d’un objectif daté et chiffré de réduction du déficit dans la Constitution mérite d’être retenue. Il faut incontestablement un signal politique fort sur la réduction du déficit public. Et seule l’édiction de règles plus contraignantes sur le solde budgétaire et sur le niveau des dépenses publiques, dans un texte qui a une portée supérieure à une loi classique, est à de nature à répondre à cet objectif.

Dans une note rédigée pour la Fondation pour l’innovation politique, intitulée « Réduire la dette grâce à la Constitution », l’économiste Jacques DELPLA a d’ailleurs préconisé une règle budgétaire d’équilibre à compter de 2018.

L’échéance 2018 nous semble convenable dans la mesure où de gros efforts en matière de réduction des dépenses publiques devront être entrepris pour revenir à l’équilibre à cette date. A titre de comparaison, l’objectif 2016 poursuivi par l’Allemagne lui impose de réduire son déficit de 10 Milliards d’Euros par an.

Tel est le sens de la proposition de loi constitutionnelle que j’ai proposé à mes collègues.

Retrouvez ci-dessous la question que j’ai posée ce 6 juillet 2010 à Patrick Devedjian:

Et ci-dessous, la réponse :

Dauphiné Libéré du 5 mai 2010

Mon rôle de rapporteur du budget de la Gendarmerie Nationale et ma fonction de membre de la Commission de la Défense m’emmennent parfois bien loin de nos contrées.

C’est à ces titres, et aussi mon intérêt indéfectible aux missions de la Gendarmerie, que je me rends aujourd’hui et demain en Afghanistan aux côtés de Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, et du Général Mignaux, Directeur de la Gendarmerie Nationale.

Nous serons, pour l’occasion, reçus par le Président Afghan, Hamid Karzaï afin de faire le bilan de la participation des forces françaises à la formation des forces de sécurité afghanes.

Rappelons que 180 de nos gendarmes sont en poste en Afghanistan et où leur rôle et leurs compétences sont reconnus par tous.

Je tiens, à cette occasion, à les saluer et leur apporter tout mon soutien dans leurs opérations.