La France comptait il y a 50 ans un peu moins de 100 kilomètres de réseau autoroutier, et pour le développer l’Etat a mis en place un système de concession grâce auquel les sections à construire étaient financées sans recours au budget général.

Afin de trouver les ressources nécessaires au financement des autoroutes, le choix a en effet été de prévoir une dérogation au principe général de gratuité des voies de circulation. C’est ainsi que les péages prélevés par les sociétés concessionnaires sur les usagers ont permis de couvrir à la fois l’amortissement des investissements, l’exploitation et l’entretien des autoroutes, ainsi même que leur extension.

Aujourd’hui, le contexte a changé : la France dispose désormais d’un réseau autoroutier d’environ 8300 kilomètres, dont la partie la plus ancienne est totalement amortie. L’ouverture au capital depuis 2002 et la vague de privatisation amorcée en 2006 font que les 6 société précédemment d’économie mixte , concessionnaires d’autoroutes, relèvent désormais du secteur privé.

Le péage est entré dans les moeurs, et on assiste dorénavant à une forte généralisation des caisses automatiques au barre de péages. Or, si les sociétés concessionnaires assurent la gestion des autoroutes, il faut rappeler que l’Etat en est toujours le propriétaire et que le réseau autoroutier est un service public rendu aux usagers. Si les usagers choisissent d’emprunter une autoroute et de payer ce service, c’est pour gagner du temps. Ils sont, en effet, en droit d’attendre, en contrepartie du coût payé, un véritable gain de temps.

Or, on assiste aujourd’hui à une nouvelle tendance, dictée uniquement par des raisons de rentabilité financière, qui consiste pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes à généraliser les guichets automatiques aux barrières de péages. La loi impose d’ores et déjà que les automates acceptent au moins deux moyens de payement, dont les espèces. Néanmoins, on voit encore beaucoup de péages automatisés qui n’acceptent pas les cartes bancaires et/ ou qui refusent les cartes bleues étrangères.

Combien de fois, une longue file d’attente se crée à une caisse automatique car la carte bleue de l’usager a été avalée, que l’usager n’a pas de monnaie ni aucun autre autre moyen de paiement hormis un chéquier, ou bien encore que l’usager est étranger et que sa carte n’est pas acceptée par l’automate, ou que l’automate est inaccessible car l’usager est une personne en situation de handicap. Si la barrière de péage est entièrement automatisée, la procédure pour qu’une personne physique vienne en aide à l’usager peut prendre jusqu’à 45 minutes, notamment la nuit.

Par ailleurs, en temps de crise, comme nous le sommes en ce moment, où le chômage atteint de tristes records, aucun emploi ne doit être supprimé ou minimisé. Or, la généralisation des automates aux barrières de péages entraîne corrélativement la disparition des péagistes et contribue à la suppression définitive de certains emplois. On ne peut pas se permettre de supprimer ces emplois en cette période de crise.

Aussi, la proposition de loi que j’ai rédigée, et déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011, vise à interdire la généralisation des automates en imposant aux sociétés concessionnaires d’autoroute des seuils à respecter en terme d’installation d’automates aux barrières de péages autoroutiers.

vous pourrez voir cette proposition en suivant le lien ci-après :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3901.asp

Créée par la Conférence des présidents du 11 janvier 2011, à l’initiative de M. Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale, la Mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale a tenu sa réunion constitutive le 25 janvier 2011. Elle a procédé à la nomination de son bureau et a désigné Bernard ACCOYER comme Président.

Le Président Bernard ACCOYER a déclaré, à l’issue de la première réunion de la mission d’information : « J’ai souhaité que cette mission d’information, dont j’assure la présidence, soit dotée de deux co-rapporteurs, l’un appartenant à la majorité et l’autre à l’opposition.

« Sur ma proposition, le bureau de cette mission a également décidé que toutes les auditions conduites par la mission seront publiques. Je m’en félicite car c’est la marque d’un Parlement moderne, pour lequel je continuerai à œuvrer jusqu’au terme de mon mandat. »

La mission d’information s’est fixée pour objectif d’analyser l’évolution de la compétitivité des entreprises au regard de la situation de nos principaux partenaires et concurrents et de s’interroger sur le niveau des charges en France, lesquelles pèsent sur les entreprises, le pouvoir d’achat des salariés et donc l’emploi, sans assurer pour autant l’équilibre financier de la sécurité sociale.

À cette fin, la mission a décidé de procéder à une série d’auditions : membres du Gouvernement, économistes, sociologues, responsables administratifs, représentants du monde de l’entreprise, chefs d’entreprise et dirigeants syndicaux. Ces auditions seront ouvertes à la presse et diffusées en direct sur internet. Elles feront l’objet de comptes rendus.

Elle a enfin envisagé d’achever ses travaux à l’été 2011.

Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2011 dans sa partie défense ce 4 novembre 2010:

Intervention PLF 2011 d'Alain Moyne-Bressand
envoyé par AlainMoyneBressand. -

Retrouvez ci-dessous la question que j’ai posée ce 27 octobre 2010 à Valérie Pécresse :

Comme chaque année à la même période, Crémieu redevient Crémù et accueille les Médiévales.

Encore plus cette année, cette manifestation a connu un succès important, voire sans précédent.

50.000 personnes sont venues assister aux différentes animations aux quatre coins de la ville. On pouvait admirer au détour d’une rue des forgerons fabriquant couteaux et clous, croiser les cavaliers patrouillant en habits d’époque ou admirer l’histoire de Robin des bois dans le Pré du Reclus transformé en forêt de Sherwood.

Les médiévales est le succès de tous car sans tous les bénévoles, elles ne seraient pas possible. Une nouvelle fois menée à bien par Patricia Flageul, cette opération demande un travail considérable que je tiens à saluer.

C’est une véritable fierté pour le maire que je suis de voir sa ville rayonner par delà des frontières du département et retrouver tous ses atouts d’antan et la beauté de ses pierres.

C’est d’ailleurs avec la même fierté que j’ai accueilli Monsieur le Préfet et Monsieur le Sous-Préfet, accompagnés de leurs épouses, avec lesquels j’ai dîné sous la Halle du XVe siècle, samedi soir, pour le banquet médiéval qui affichait une nouvelle complet.

Dans mes rencontres quotidiennes sur la circonscription, il n’est pas rare que je sois confronté aux difficultés financières de connaissances. Et lorsque cette situation ne peut être enrayée suffisamment tôt, il arrive que la justice face son oeuvre pour recouvrir les dettes du ménage.

Je dois le reconnaître, j’ai été parfois étonné par la valeur attribuée au bien vendu aux enchères qui me semblait bien en deçà de la valeur réelle. Et je ne pouvais que constater qu’après avoir légitimement dû assumer leurs engagements et rembourser, les personnes avaient en plus le sentiment d’avoir été lésées sur la valeur d’un bien, parfois même en conséquence d’arrangements entre professionnels de l’exercice, plus vautours qu’humains.

C’est pour cela que j’ai décidé de réagir en considérant chaque partie intéressée à cette procédure judiciaire qu’est la mise aux enchères.

En effet, le surendettement des ménages français est un problème récurrent et la mise aux enchères des biens saisis est une conséquence extrême mais bien réelle.

La procédure de saisie immobilière et la vente sont encadrées de façon importante par les articles 2191 à 2213 du Code civil, ainsi que par la Loi du 9 juillet 1991, le décret du 31 juillet 1992, l’ordonnance du 21 avril 2006 et les décret du 27 juillet 2006 et du 23 décembre 2006.

Nonobstant la législation et la réglementation en l’espèce, la pratique est souvent cruelle pour le particulier débiteur.
La situation amenant la saisie-vente ne saurait être remise en cause et les conséquences omises. Pour autant, il semble nécessaire de faire preuve de plus de justesse sans léser le créancier.

A ce titre, deux facteurs peuvent être l’objet de modifications permettant ainsi une approche plus équilibrée dans la dualité d’intérêts débiteur/créancier.
Il s’agit toujours de permettre au créancier de recouvrir sa créance dûment déclarée et ordonnée, tout en permettant au débiteur d’obtenir un prix raisonnable des biens saisis.

C’est pour cela que j’ai proposé à mes collègues d’étudier cette proposition permettant un délai plus long pour réaliser une vente amiable préalable à la mise aux enchères et qu’en cas d’adjudication, le montant ne pourrait être inférieur à 60% de la valeur estimée par un expert immobilier désigné compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques au jour de l’estimation.

Retrouvez l’intégralité de cette proposition de Loi en cliquant ici.

J’avais eu le plaisir d’accueillir en janvier dernier Michel Dantin, Député européen et ancien collaborateur de plusieurs Ministres de l’Agriculture, afin de répondre aux questions des exploitants agricoles, alors en pleine crise du lait.

Nous nous étions engagés à organiser une nouvelle rencontre dans les mois qui suivraient afin de faire un point sur les négociations de la Politique Agricole Commune. C’est donc conformément à notre engagement que Michel Dantin et moi-même avons rencontré les agriculteurs de la région ce vendredi 27 août en Mairie de Crémieu.

Devant une cinquantaine de personnes, Michel Dantin a pu réaffirmer l’engagement financier de l’Europe à travers la PAC. Il a développé les difficultés de trouver parfois des accords dans une Europe à 27 mais a exprimé sa volonté profonde de défendre les intérêts de l’agriculture française.

Les agriculteurs présents à Crémieu, tout comme ceux présents à Morestel en janvier dernier, ont pu échanger librement avec le Député et su trouver et reconnaitre la parfaite maitrise du sujet d’un élu de terrain.

Retrouvez ici les articles de presse relatifs à cette rencontre: le Dauphiné Libéré du 29/08/2010